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Conditions générales de ventes

1.- Catalogues – études – devis
Les caractéristiques et les prix des machines ou matériels mentionnés dans nos catalogues, études ou devis, ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les frais d’études, de plans et les frais de déplacements nécessités par la mise au point de ces études et plans pour notre clientèle sont à sa charge, et en aucun cas, les documents établis à cette occasion, ne peuvent être communiqués à des tiers, ni nos projets exécutés sans notre accord préalable ou par écrit.

2.- Ventes
Seules les commandes ou devis acceptés par notre Direction valent engagement de notre part. Toutefois, pour les ventes faisant appel à un organisme de crédit ou de leasing, notre engagement ne devient définitif qu’après accord dudit organisme et réception par nous des documents conditionnant son intervention ; restant entendu en outre, que ces documents comporteront un engagement de l’acheteur de signer l’avis de réception à la livraison de nos machines ou matériels.

3.- Livraisons
Délais.- Nos délais de livraison s’entendent « départ usine du constructeur » et sont donnés à titre indicatif. Tout retard à ce sujet ne saurait donc autoriser un changement ou une annulation de la commande passée, ni ouvrir droit à une indemnité ou à une pénalité quelconque à notre charge. Lieu.- Sauf stipulation expresse contraire, nos livraisons son t faites « rendues dédouanées frontières françaises pour le matériel d’importation, et départ usine pour le matériel français ». En conséquence, les machines ou matériels livrés, deviennent la propriété de notre acheteur au lieu de livraison, et toutes les opérations postérieures, quelles qu’elles soient, et même si elles sont avancées par nous, ne sauraient entraîner notre responsabilité à quelque titre que ce soit.

4.- Prix
Nos prix sont établis en fonction du cours du jour ou des changes, des taxes et droits frontaliers au jour de notre acceptation de la commande ou du devis. En conséquence, toute modification des taxes ou droits lors de la livraison, du cours des changes ou des paiements, pourra entraîner un rajustement de nos prix.

5.- Paiements
A moins que la Loi ou les organismes de crédit n’en décident autrement, nos ventes sont payables :
-à raison de 30% dès notre acceptation de la commande ou du devis, cet acompte nous restant acquis, même en cas de résiliation de la commande par l’acheteur, pour quelque motif que ce soit,
- le solde à l’enlèvement du matériel.
Toute traite non acceptée conformément au conditions de la commande, ou impayés à son échéance, entraînera de plein droit et sans procédure, l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues ainsi que d’un intérêt aux taux des avances de la Banque de France, jusqu’au complet règlement.
Il en sera de même en cas de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société par l’acheteur, de son fonds de commerce ou encore des machines ou matériels non intégralement payés.
Dans le cas de vente dont délais de paiement sont supérieurs à trois mois, nous pourrons demander un nantissement sur les machines ou matériels vendus, dans les conditions prévues par la loi du 18 janvier 1951 et les décrets subséquents. En cas de faillite ou de règlement judiciaire de l’acheteur, notre vente sera résolue de plein droit.

6.- Garantie
Notre garantie s’étend sur un an à compter du jour de la mise à disposition, à moins que les machines ou matériels soient utilisés par deux équipes continues, auquel cas notre garantie est réduite à six mois. Elle couvre la réparation ou le remplacement des pièces dont nous aurons été mis à même de constater la défectuosité, mais en aucun cas, cette réparation ou ce remplacement ne saurait prolonger le délai ci-dessus de notre garantie, ni justifier une indemnité quelconque, même pour manque à gagner.
En conséquence notre garantie :
NE COUVRE PAS :
-Les dommages provenant d’une mauvaise utilisation
- Les dommages occasionnés par des agents extérieurs tels que : incendie, pluie, foudre, inondations, etc...
-Les avaries survenues en cours de transport.
- Les dommages consécutifs à un mauvais entretien du matériel ( défaut de graissage par exemple),
Les modifications apportées en dehors de nos ateliers,
Les moteurs, interrupteurs, et outillages en général,
Les dégâts dus à une erreur de branchement.
ELLE JOUE :
Lorsque la réparation est effectuée par nos soins. En aucun cas nous ne remboursons une réparation effectuée à l’extérieur, à moins d’avoir obtenu notre accord préalable.
Il ne peut être prétendu à aucune indemnité pour immobilisation du matériel pendant le temps de réparation. Nous ne sommes aucunement tenus à réparer à domicile, si toutefois il apparaît qu’il est plus facile de déplacer un moteur que de transporter la machine, les frais de transport de ce moteur sont à la charge du client. En cas de retour, du matériel à notre usine, les frais de transport sont à la charge de l’usager et voyage à ses risques et périls.

7.- Expéditions
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire même lorsqu’elles sont vendues FRANCO domicile.

8.-Montage – Mise en route
Les frais de montage et de mise en route sont, stipulation expresse contraire, à la charge de l’acheteur et leur règlement est soumis aux conditions ci-dessus de nos ventes.

9.- Clause de réserve de propriété
En application de la loi 80-335 du 12 mai 1930, les marchandises restent notre propriété jusqu’à paiement intégral de leur prix.

10.- Contestations
En cas de contestations, et même s’il y a pluralité de défendeurs, les tribunaux de Thonon les Bains seront seuls compétents pour connaître de toute demande, soit principale ou incidents, soit en référé, en intervention ou en garantie. L’acceptation le cas échéant du règlement de nos traites dans un autre lieu que notre siège social, ne saurait opérer ni novation, ni dérogation à la clause ci-dessus attributive de juridiction.